CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues :

d’une part,

Par la société Green Rafa

Société anonyme au capital de 1000,00 €

Dont le siège social est situé au 33 rue de Prony, 75017 Paris

Tél. : (+33)1 53 81 00 11

N° SIRET : 78895565600038

N° TVA Intracommunautaire :  FR47897673158

ci-après dénommée : Cakespace

et gérant le site cakespace.co

 

et, d’autre part,

par toute personne physique ou morale souhaitant réaliser à un achat via le site internet cakespace.co, dénommée ci-après ” l’acheteur “.

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Green Rafa et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par via le site internet cakespace.co. L’acquisition d’un produit via ce site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. L’acheteur reconnaît donc en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. (// SI ON DOIT VALIDER MANUELLEMENT : Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande.) Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site cakespace.co n’a pas de lien direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Green Rafa conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou d’améliorer l’utilisation de son site. Par conséquent, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site cakespace.co, et donc directement consultables.

 

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site cakespace.co de la société Green Rafa, dans la limite des stocks disponibles. La société Green Rafa se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses produits.

Chaque produit présenté sur le site internet est accompagné d’une description reprenant ses principales caractéristiques techniques (quantité, utilisation, composition, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Cakespace. La vente des produits présentés dans le site cakespace.co est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces derniers.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du site cakespace.co sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute évolution du taux de la TVA pourra être répercutée sur le prix des produits. La société Green Rafa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, il demeure que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Ces derniers sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 65  euros TTC, les frais de port sont offerts. Pour toute commande inférieure à 65 euros TTC, une participation aux frais d’expédition sera facturée à l’acheteur d’un montant de 7 euros TTC.

ARTICLE 4 - COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

L’acheteur doit créer un compte sur le site cakespace.co avant de procéder à toute commande. Cette démarche peut être effectuée en cliquant sur la rubrique “My Account”, en haut à droite de la page d’accueil. A chaque visite sur le site, l’acheteur devra s’identifier afin de consulter son compte ou passer commande.

Le paiement de la commande s’effectue en ligne par virement bancaire, par carte bancaire ou par le service PayPal. Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.Notre site fait l’objet des systèmes de sécurisation.

En confirmant sa commande, l’acheteur accepte les présentes conditions de vente, et reconnaît en avoir parfaite connaissance. Il renonce également à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies par l’acheteur et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Green Rafa lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE

La société Green Rafa conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement de l’achat.

ARTICLE 6 - RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit au vendeur afin d’obtenir un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

L’acheteur peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante : 33 rue de Prony, 75017, Paris, France, après validation du renvoi par notre service clientèle.

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur emballage d'origine. Tout article endommagé ou entamé par l’acheteur ne sera pas repris. Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par le Vendeur. L’acheteur devra en outre fournir la preuve de ce retour.

L’acheteur sera remboursé de l'intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraisojn et de retour, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par Green Rafa de la commande retournée. Ce remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Si le retour est refusé par la société pour les raisons exposées précédemment, les produits seront alors retournés à l’acheteur aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être qu’à l’endroit préalablement convenu. Les commandes sont effectuées par DPD, Fedex, Chornopost..., service de livraison avec suivi, remise sans signature (a ajuster).

Green Rafa s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par l’acheteur, à savoir :

  • De x à x jours en France métropolitaine
  • De x à x jours dans les pays de l’Union européenne
  • De x à x jours dans les territoires d’Outre-mer.

Le délai de livraison correspond comprend le délai de traitement de la commande ainsi que le délai d’acheminement. Les délais ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou de situation fortuite.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; s’ils dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Green Rafa pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

La livraison peut être effectuée de différentes manières :

  • remise directe du produit à l’acheteur par les transporteurs en fonction de la taille de l’objet
  • livraison à domicile
  • retrait en point relais.

Si le colis est déposé en point de retrait, il devra être retiré par l’acheteur dans un délai de 15 jours à compter de l'avis de mise à disposition. Dans le cas contraire, Green Rafa peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retrait du colis et résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge de l’acheteur.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Green Rafa. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

ARTICLE 8 - GARANTIE

Tous les produits fournis par la société Green Rafa bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Green Rafa, qui le reprendra et procédera à un échange ou à un remboursement.

Tous les produits fournis par Green Rafa bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver l’acheteur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation. Green Rafa est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 14 jours suivant la date de la commande en ligne, l’acheteur peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours. Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à l’adresse suivante : order@cakespace?co , dans un délai de 14 jours après livraison.

ARTICLE 9 - RECLAMATIONS

En cas de litige, l’acheteur doit adresser une réclamation amiable à Green Rafa par mail au order@cakespace.co.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Dans le cadre du processus de vente à distance, la société Green Rafa n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’une perte de données, une intrusion, un virus, une rupture du service, ou d’autres problèmes de ce type.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site cakespace.co sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Green Rafa, ou des partenaires lui ayant cédé une licence. Aucune personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de ce site qu’il s’agisse de photo, de logo, de visuel, de la structure générale ou de texte.

la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site

ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société Green Rafa s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur dans le cadre de l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment à l’adresse suivante : info@cakespace.co.